Groupement d'Intérêt Économique — Loi du 23 juillet 1967
Un groupement de moyens mis à disposition d'enquêteurs d'assurances membres, dans le cadre réglementé de l'activité d'enquêteur de droit privé.
01 — Point d'entrée unique
Le GIE constitue le point d'entrée unique pour les compagnies d'assurances et leurs mandataires souhaitant confier des missions d'enquête — en IARD (incendie, accidents, risques divers : dommages aux biens, responsabilité civile, automobile, transport, maritime) comme en assurance de personnes (vie, santé, prévoyance, invalidité, arrêt de travail, succession).
Chaque demande reçue est orientée vers l'agence membre compétente, selon la nature du dossier, sa localisation géographique et la spécialité de l'enquêteur d'assurance. Le GIE n'exerce lui-même aucune activité d'enquête ni de facturation : il assure la mise en relation et garantit la traçabilité du parcours de la demande.
02 — Notre rôle
PROVELLIANCE est un Groupement d'Intérêt Économique constitué entre agences de recherches privées certifiées, dont l'objet est de mutualiser des moyens — des logiciels probatoires conçus par des enquêteurs pour des enquêteurs d'assurances, une infrastructure sécurisée et une veille juridique.
Conformément à son objet statutaire, le GIE ne réalise aucune enquête, ne facture aucune prestation d'investigation et n'entretient aucun lien de subordination avec les enquêteurs d'assurances. Les missions relèvent exclusivement des agences membres, agréées par le CNAPS, qui contractent en leur nom propre avec leurs donneurs d'ordre.
Le GIE assure également une mission de promotion de ses agences membres auprès des compagnies d'assurances, en portant à leur connaissance la qualification, la rigueur méthodologique et les moyens probatoires mutualisés dont disposent les enquêteurs d'assurances du groupement.
03 — Qui fait quoi ?
Une lecture claire pour les donneurs d'ordre et les autorités : chaque acteur intervient dans son périmètre.
Le GIE
Les agences membres
04 — Trois piliers
Trois axes de mutualisation qui permettent aux agences membres d'exercer leur activité avec un niveau technique et juridique constant.
Deux outils conçus par des enquêteurs pour des enquêteurs d'assurances, via le GIE : une application mobile de constat photographique avec horodatage qualifié eIDAS après synchronisation et validation des jetons, et ConstatWeb pour la capture de preuve web (pages, réseaux sociaux, contenus en ligne). Réservés aux membres.
Un cloud souverain hébergé en France, conforme au RGPD, avec cloisonnement des données par agence membre. Chaque agence conserve la maîtrise de ses dossiers, dans un environnement chiffré et journalisé.
Une veille jurisprudentielle continue sur la preuve numérique, le règlement eIDAS, le RGPD et la déontologie CNAPS. Notes techniques, alertes réglementaires et cadre légal mis à jour en permanence.
05 — Logiciels probatoires
Deux outils conçus par des enquêteurs pour des enquêteurs d'assurances, développés au sein du GIE et mis à la disposition exclusive de ses agences membres pour constituer des dossiers documentés et vérifiables, sur le terrain comme en ligne.
Application mobile
Des photographies horodatées par une autorité numérique, avec certification de leur date d'horodatage et de leur intégrité au moyen d'un horodatage qualifié eIDAS, après validation de chaque jeton. Le rapport PDF bénéficie également de preuves d'horodatage, avec conservation des originaux et identification des versions.
Plateforme web
Capture de preuve web pour les constats techniques : pages, contenus, réseaux sociaux. Export scellé d'un dossier complet, exploitable en contentieux.
Fondements juridiques
06 — Nos membres
Les agences membres sont réparties sur l'ensemble du territoire et interviennent également à l'international pour leurs donneurs d'ordre.
Les enquêteurs d'assurances des agences membres sont pré-certifiés ou certifiés et référencés ALFA par l'AFNOR, gage de compétence, d'éthique et de respect du cadre légal.
07 — Nous écrire
Donneur d'ordre, autorité, presse spécialisée ou agence de recherches privées candidate à l'adhésion : notre secrétariat vous répond.